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Règlement intérieur — Formation professionnelle

Établi conformément aux articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Article 1 — Objet et champ d’application

Le présent règlement intérieur s’applique à toute personne bénéficiant d’une prestation de formation professionnelle dispensée par l’Association Martiale et Culturelle Japonaise (AMCJ) — Maison du Japon, organisme de formation déclaré sous le n° 28 76 07213 76 auprès du préfet de la région Normandie : actions de formation, bilans de compétences et accompagnements à la validation des acquis de l’expérience (VAE), ci-après « les stagiaires ».

Il s’applique pendant toute la durée de la prestation, dans les locaux de l’AMCJ (12 rue Saint-Jacques, 76500 Elbeuf), dans tout autre lieu où se déroule la prestation, ainsi que, pour les règles de discipline, lors des séances à distance. Lorsque la prestation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement (art. R.6352-1).

Ce règlement est distinct du règlement intérieur associatif de l’AMCJ, qui régit les activités de loisirs de l’association.

Article 2 — Hygiène et sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de la prestation.

  • Incendie et évacuation : les consignes d’incendie, le plan d’évacuation et la localisation des extincteurs sont affichés dans les locaux. En cas d’alerte, les stagiaires cessent toute activité et suivent les instructions du formateur ou du représentant de l’établissement vers le point de rassemblement.
  • Interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux (décret n° 2006-1386).
  • Alcool et stupéfiants : il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans les locaux en état d’ébriété ou sous l’emprise de produits stupéfiants, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
  • Accident : tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de prestation, même bénin, doit être immédiatement signalé au formateur ou au responsable de l’organisme. Le responsable de l’organisme accomplit les démarches déclaratives auprès des organismes concernés (art. R.6342-3 pour les stagiaires de la formation professionnelle).
  • Restauration et espaces communs : il est interdit de prendre ses repas dans les salles de formation en dehors des espaces prévus à cet effet.

Article 3 — Discipline générale

  • Horaires et assiduité : les stagiaires respectent les horaires fixés et communiqués au préalable. Ils signent la feuille d’émargement par demi-journée (ou attestent de leur assiduité selon les modalités prévues pour les séances à distance). En cas d’absence ou de retard, le stagiaire prévient l’organisme dans les meilleurs délais et fournit tout justificatif utile ; pour les prestations financées, les absences peuvent être signalées au financeur conformément à la réglementation.
  • Accès aux locaux : sauf autorisation, le stagiaire accède aux locaux uniquement pour les besoins de la prestation, aux horaires prévus, et n’y introduit aucune personne extérieure.
  • Comportement : chacun adopte une tenue et un comportement corrects et respectueux à l’égard des autres stagiaires, des intervenants et du personnel.
  • Matériel : chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la prestation, de l’utiliser conformément à son objet et de le restituer en fin de prestation. Les supports pédagogiques remis restent protégés par le droit d’auteur : leur reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation.
  • Enregistrements : il est interdit, sauf autorisation expresse de l’organisme et des personnes concernées, d’enregistrer, photographier ou filmer les séances.
  • Téléphones : les téléphones sont mis en silencieux pendant les séances.
  • Confidentialité : les stagiaires s’abstiennent de divulguer les informations confidentielles échangées en séance, notamment celles concernant les autres participants.

Article 4 — Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement peut faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme ou son représentant à la suite d’un agissement du stagiaire considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la prestation ou à mettre en cause la continuité de celle-ci (art. R.6352-3).

Selon la gravité et/ou la répétition des faits, la sanction peut consister en :

  1. un avertissement écrit ;
  2. un blâme ;
  3. une exclusion temporaire de la prestation ;
  4. une exclusion définitive de la prestation.

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article 5 — Garanties disciplinaires (procédure)

  • Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été préalablement informé des griefs retenus contre lui (art. R.6352-4).
  • Lorsque la sanction envisagée a une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la prestation (exclusion temporaire ou définitive), le stagiaire est convoqué par écrit (lettre remise en main propre contre décharge, courrier recommandé ou courriel avec accusé) précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu d’un entretien. La convocation indique que le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme (art. R.6352-5).
  • Au cours de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, qui présente ses explications (art. R.6352-6).
  • La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire (art. R.6352-7).
  • Lorsque le stagiaire est salarié ou que la prestation est financée par un tiers, l’organisme informe l’employeur et/ou le financeur de la sanction prise (art. R.6352-8).
  • En cas d’agissement considéré comme fautif rendant indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans respect de la procédure ci-dessus.

Article 6 — Représentation des stagiaires

Pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, au scrutin uninominal à deux tours, pendant les heures de la prestation et au plus tôt vingt heures, au plus tard quarante heures après le début de l’action (art. R.6352-9 s.). Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le responsable de l’organisme assure l’organisation du scrutin et en établit le procès-verbal. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des prestations et les conditions de vie des stagiaires ; ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. Si aucune action en cours n’excède 500 heures, cette section est sans objet mais demeure applicable de plein droit le cas échéant.

Article 7 — Dispositions propres aux bilans de compétences et à la VAE

Les entretiens réalisés dans le cadre des bilans de compétences et des accompagnements VAE sont strictement confidentiels. Pour les bilans de compétences, les documents élaborés sont détruits à l’issue du bilan dans les conditions de l’article R.6313-7 du Code du travail, sauf demande écrite du bénéficiaire. Les règles d’assiduité s’apprécient au regard du calendrier convenu avec le bénéficiaire.

Article 8 — Publicité et entrée en vigueur

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive (art. L.6353-8). Il est en outre consultable à tout moment sur le site amcj.fr et affiché dans les locaux où se déroulent les prestations. Il entre en vigueur le 19 juillet 2026 (Version 1).

Contact : AMCJ — Maison du Japon, 12 rue Saint-Jacques, 76500 Elbeuf — 02 32 13 04 25 — contact@amcj.fr. Référent du centre de formation : Jonathan Pecqueret. Référent handicap : Jean-Marc Mauger (02 32 13 04 25, message vocal, ou par e-mail à contact@amcj.fr, objet « À l’attention de notre référent handicap »).

Organisme de formation — Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 28 76 07213 76 auprès du préfet de la région Normandie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Dernière mise à jour : 19 juillet 2026.